Théo Bernhardt
094651e275
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article L. 313‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
L'article L. 313‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 € d'amende lorsque l'escroquerie prévue au 5° du présent article commise en bande organisée est réalisée en exploitant la situation de vulnérabilité de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
L'article 18 du projet de loi porte à quinze ans de réclusion criminelle les peines encourues pour les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée, reconnaissant ainsi la gravité particulière de ces infractions.
Toutefois, les auditions menées lors des travaux préparatoires ont révélé l'existence de réseaux criminels particulièrement structurés qui exploitent méthodiquement la vulnérabilité de personnes étrangères en situation irrégulière pour commettre des fraudes massives aux finances publiques, notamment dans les secteurs des VTC, de la livraison à domicile et du BTP.
Ces organisations criminelles cumulent plusieurs préjudices graves : elles détournent massivement l'argent public, créent une concurrence déloyale envers les entreprises respectueuses du droit, et exploitent la situation de grande précarité de personnes vulnérables qui deviennent malgré elles des instruments de la fraude.
Le présent amendement vise ainsi à sanctionner avec une sévérité accrue ces formes particulièrement graves d'escroquerie organisée, en portant les peines à vingt ans de réclusion criminelle.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000029.xml
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
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# Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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## Exposé des motifs
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