Daniel Labaronne
97d01d2881
Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« détaillée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000134.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Article 20
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Le code général des impôts est ainsi modifié :
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1° Le sixième alinéa du 2 du II de l'article 792‑0 bis est ainsi modifié :
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a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. »;
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b) Au début de la seconde phrase, après les mots : « À défaut », sont insérés les mots : « de paiement » ;
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2° Au c du I de l'article 1729‑0 A, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J » sont supprimés.
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