Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Paul-André Colombani
1158ea9e5d
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« information, »,
insérer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire :
L'article 2 ter prévoit que l'information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de garantir que cette donnée sensible ne puisse être consultée que lorsque cela est strictement nécessaire, le présent amendement vise à préciser qu'elle est « uniquement accessible » aux agents concernés.
Cette modification de portée limitée clarifie l'esprit du texte et rappelle que l'accès à ce type d'information doit demeurer strictement encadré, au regard de ses implications pour les personnes mentionnées dans le répertoire.
Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000311.xml
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)