Amendement AS311 — art. 2 ter

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « information, »,
    insérer le mot :
    « uniquement ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 ter prévoit que l'information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de garantir que cette donnée sensible ne puisse être consultée que lorsque cela est strictement nécessaire, le présent amendement vise à préciser qu'elle est « uniquement accessible » aux agents concernés.
    Cette modification de portée limitée clarifie l'esprit du texte et rappelle que l'accès à ce type d'information doit demeurer strictement encadré, au regard de ses implications pour les personnes mentionnées dans le répertoire.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000311.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02-ter.md

@@ -4,5 +4,5 @@ Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurit
 
 « Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
 
-« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »
+« Cette information, uniquement accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »