Daniel Labaronne
94d71e224d
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« entre les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« avec ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« paiement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000132.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
776 B
776 B
Article 1er bis (nouveau)
Le II de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZS. – L'administration fiscale communique, par voie électronique, aux entités mentionnées au 1° de l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à la vérification de la cohérence des coordonnées bancaires communiquées en vue du paiement d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires avec l'identité du bénéficiaire de ce paiement. »