Le Gouvernement 940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html

2025-11-18 12:00:00 +02:00

Article 8 bis (nouveau)

Après le 20° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports. »