Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sophie Taillé-Polian
190ecba2ee
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à avancer l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la flagrance sociale et à l'exécution immédiate des contraintes en matière de travail dissimulé.
Le travail dissimulé et, plus largement, le travail illégal constituent une atteinte grave aux droits des salariés, à l'égalité entre les entreprises et au financement solidaire de notre protection sociale. Chaque année, ces pratiques privent les organismes sociaux de ressources indispensables au financement des retraites, de l'assurance maladie et des prestations familiales, tout en organisant la précarité des travailleurs concernés, privés de droits effectifs.
Les mesures prévues par cet article renforcent utilement les moyens d'action des organismes de recouvrement en permettant une réaction rapide face aux situations de fraude caractérisée et en sécurisant le recouvrement des cotisations éludées. Reporter leur application à 2027 reviendrait à laisser perdurer, pendant une période prolongée, des pratiques frauduleuses qui portent atteinte à l'intérêt général.
Pour le Groupe Écologiste et social, accélérer l'entrée en vigueur, c'est envoyer un signal clair : la lutte contre le travail dissimulé ne peut attendre. C'est aussi garantir plus rapidement l'égalité devant les charges publiques, protéger les salariés exploités et défendre le financement de notre modèle social.
Face à des stratégies d'évitement parfois organisées et répétées, l'effectivité de la loi doit primer. Une application plus rapide de ces dispositions est donc un impératif de justice sociale et de responsabilité collective.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000986.xml
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)