Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Yannick Monnet
242fbab737
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à souligner l'anachronie de cet article 8 dont les dispositions devraient être pensées après l'adaptation de la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de l'année 2024. En l'état, et malgré les modifications apportées en commission des affaires sociales, cet article 8 contribue à considérer que les plateformes numériques de travail ne sont pas des donneurs d'ordre. Davantage, cet article 8 reconnait aux plateformes un droit de vigilance, et leur confère ainsi un pouvoir d'autorité économique et organisationnelle sur les travailleurs, sans leur imposer la moindre responsabilité sociale. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 8.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000791.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)