Patrick Hetzel 26385a0fe1 Amendement AS484 — art. 10 ... Dispositif : À l'alinéa 6, supprimer les mots : « des services déconcentrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000484.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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