Paul-André Colombani 29f46fb0ed Amendement AS303 — art. 2 ter ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l'information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la finalité du dispositif et du principe de minimisation des données. Le présent amendement propose d'abaisser ce délai à cinq ans, durée plus proportionnée à l'objectif d'accompagnement des administrations dans leurs missions de contrôle, tout en tenant compte du caractère sensible de cette information et des conséquences qu'elle peut entraîner pour les personnes concernées. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000303.xml Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2025-12-05 12:00:00 +02:00
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