Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Karine Lebon
2f44630cbf
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 10 permet à des agents, autres que les agents de contrôle agréés et assermentés, de la CNAM, de la MSA, de la CAF et des services départementaux en charge du RSA, d'effectuer les demandes nécessaires aux vérifications dont ils ont la charge. La Défenseure des droits a souligné que cette disposition, compte tenu de la nature des informations qui seront recueillies et de l'ingérence dans la vie privée qui en résultera, s'avère insuffisamment encadrée. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000436.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)