Patrick Hetzel 31eaaa301a Amendement AS546 — art. 13 ... Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et L. 6323‑45‑1 » les mots : « à L. 6323‑45‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique (renvoi à l'article introduit à l'article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l'article L. 6353‑45‑1 introduit à l'article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat). Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000546.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-12-09 12:00:00 +02:00
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