projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5746.tsv
Assemblée nationale 3480b3a78a Scrutin public n° 5746 — adopté, 28 pour, 26 contre, 15 abstentions
Sur l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5746.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5746
2026-02-26 11:52:09 +01:00

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1# l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-26 · adopté, 28 pour, 26 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 5746
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5746