Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Yannick Monnet
3591f7d47b
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses »,
les mots :
« fraude avérée ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 27 autorise l'opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l'assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu'à la pénalité prévue dans le code du travail. En conséquence, cet amendement de repli vise à substituer à ces notions celle de "fraude avérée". Cet amendement vise également à rétablir l'application de la quotité insaisissable pour les allocations chômage.
Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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