Patrick Hetzel
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Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000210.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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395 B
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# Article 8 bis
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(Non modifié)
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Après le 20° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
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« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports. »
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« Au dernier alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».
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