Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Catherine Hervieu
37873632d9
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 70, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime des dispositions introduites en commission des affaires sociales (AS342) qui restreignent, dans le cadre du tiers payant, les données pouvant être transmises pour le remboursement et la lutte contre la fraude.
Dans un système où le tiers payant est largement majoritaire, limiter excessivement les données accessibles affaiblirait la capacité à cibler les fraudes organisées, au détriment des ressources de nos solidarités. Évidemment cet accès doit être suivi et contrôlé. Le dispositif repose sur un encadrement strict : principe de minimisation, accès réservé aux personnels habilités et soumis au secret professionnel, contrôle de la CNIL. Un décret en Conseil d'État, pris après son avis, précisera les catégories de données concernées.
L'objectif est clair : lutter efficacement contre la fraude sans stigmatiser les assurés ni fragiliser le pilotage public de notre système solidaire d'assurance maladie. Il résulte d'échange avec la Mutualité Française, et d'une proposition de cette dernère avec France Assureurs et le CTIP.
Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000958.xml
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)