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Assemblée nationale dc7b69a7a1 Scrutin public n° 5735 — adopté, 34 pour, 10 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5735.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5735
2026-02-26 09:32:04 +01:00

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1# l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-26 · adopté, 34 pour, 10 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5735
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5735