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Assemblée nationale ac9b5ad5b7 Scrutin public n° 5773 — adopté, 35 pour, 1 contre
Sur l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5773.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5773
2026-02-26 15:36:13 +02:00

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1# l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-26 · adopté, 35 pour, 1 contre · scrutin public n° 5773
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5773