Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Daniel Labaronne
41d92593ed
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« biens » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« biens »,
insérer les mots :
« d'une valeur supérieure à 10 000 euros »
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros »
les mots :
« lorsque la valeur du bien dépasse ce montant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur vise à recentrer l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux transactions réalisées auprès d'un commerçant de biens de haute valeur dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie pour exclure les petits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 euros. Il revient ainsi à la lettre du règlement (UE) 2024/1624.
Le règlement 2024/1624 prévoit en effet que l'assujettissement ne dépend pas du montant d'une transaction ou du mode de paiement, mais de la nature de l'activité professionnelle. Les personnes concernées sont celles qui négocient des biens de grande valeur à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, notamment des ouvrages de bijouterie et de joaillerie, ainsi que les articles d'orfèvrerie, d'une valeur supérieure à 10 000 euros. En cohérence avec les exigences de vigilance continue et de formation prévues par la LCB-FT, un petit bijoutier artisan qui accepterait une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 € n'est donc pas assujetti au sens du règlement, contrairement à un professionnel régulier ou spécialisé dans les biens de luxe.
Les échanges avec la direction générale du Trésor ont permis d'établir qu'une telle exclusion ne comportait pas de risque significatif d'affaiblissement du dispositif, son périmètre étant très limité du fait des obligations pesant sur les artisans réalisant par ailleurs des rachats d'or et de la possibilité de "rattraper" un artisan qui serait instrumentalisé par des trafiquants pour acquérir des biens de haute valeur.
Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000489.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)