Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Patrick Hetzel
423dac9560
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'organisme mentionné »
les mots :
« des organismes mentionnés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L'article 10 quater propose d'étendre l'accès au système d'information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l 'intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé.
Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d'un service chargé du recouvrement.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000502.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
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