Patrick Hetzel 423dac9560 Amendement AS502 — art. 10 quater ... Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné » les mots : « des organismes mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'article 10 quater propose d'étendre l'accès au système d'information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l 'intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé. Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d'un service chargé du recouvrement. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000502.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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