Jordan Guitton
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Dispositif :
L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite tous les six mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Environ 1,2 million de retraités français vivent à l'étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent d'être versées pendant des années après le décès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Le préjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Pour y mettre fin, une visite physique obligatoire au consulat de France doit être exigée tous les six mois pour tous les retraités résidant à l'étranger.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000159.xml
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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