Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Karine Lebon
4b2cb2a262
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses »
les mots :
« fraude avérée »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 27 autorise l'opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l'assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu'à la pénalité prévue dans le code du travail. En conséquence, cet amendement de repli vise à substituer à ces notions celle de "fraude avérée". Cet amendement vise également à rétablir l'application de la quotité insaisissable pour les allocations chômage.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000176.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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