Karine Lebon 4b2cb2a262 Amendement AS176 — art. 27 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses » les mots : « fraude avérée » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 27 autorise l'opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l'assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu'à la pénalité prévue dans le code du travail. En conséquence, cet amendement de repli vise à substituer à ces notions celle de "fraude avérée". Cet amendement vise également à rétablir l'application de la quotité insaisissable pour les allocations chômage. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000176.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto		2025-12-05 12:00:00 +02:00
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