projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985/articles/article-add-1028.md

Article additionnel (amendement 1028)

Après le chapitre 11 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 12 ainsi rédigé :

« Chapitre 12

« Lutte contre la fraude

« Art. L. 16‑12‑1 . – Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 114‑10 peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l'article L. 12 du code électoral, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France pour l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie.

« Art. L. 16‑12‑2 . – En présence d'indices sérieux d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution ou le versement d'une prestation de l'assurance maladie ou ayant conduit à un tel versement, les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 114‑10 sont autorisés à traiter les données de connexion et de traçabilité dont l'organisme d'assurance maladie dispose dans son système d'information et qui sont nécessaires à la recherche ou à la constatation d'un tel manquement ou de telles manœuvres.

« Art. L. 16‑12‑3 . – Les modalités d'application des articles L. 16‑12‑1 et L. 16‑12‑2 sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Art. L. 16‑12‑4 . – Lorsque les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 114‑10 réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions de la part du bénéficiaire d'une prestation de l'assurance maladie, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite prestation.

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l'intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l'intéressé de présenter, lors d'un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de la prestation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de la prestation est suspendu. »