Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Valérie Bazin-Malgras
54759e94c5
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d'informations relatives à l'état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C'est une régression des droits des patients jusqu'alors protégés et garantis. Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont les OCAM, c'est leur donner la possibilité de les exploiter pour d'autres finalités. Qui pourra s'assurer qu'il n'y a pas de porosité entre les informations détenues au titre des contrats de santé et les autres contrats (emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...). La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause de ces principes. C'est pourquoi le présent amendement proposé de supprimer l'article 5.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000250.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)