projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985/articles/article-13-ter.md

Article 13 ter (nouveau)

Après l'article L. 6355‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 6355‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6355‑17‑1. – Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L. 6123‑5 ou de créer la confusion avec cette qualité est puni d'une amende de 4 500 euros. »