Cyrille Isaac-Sibille
5c8c5747ff
Dispositif :
I. – Après le 5° de l'article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D'informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l'article 20‑7‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une obligation pour l'assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l'adresse à laquelle il peut faire l'objet d'un contrôle, dans le cas où il changerait d'adresse au cours de l'arrêt de travail.
Si aujourd'hui, l'adresse à laquelle l'assuré peut faire l'objet d'un contrôle doit être indiquée sur la prescription d'arrêt de travail, aucune obligation d'information de la caisse n'est prévue dans le cas où l'assuré serait amené à se déplacer à une autre adresse. Il est ainsi proposé, dans un objectif d'amélioration des capacités de contrôle des caisses, que l'assuré soit tenu de déclarer cette nouvelle adresse à sa caisse.
Cette mesure s'accompagnera de la création d'une modalité de déclaration accessible aux assurés, et d'une information des prescripteurs et assurés.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000358.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)