Jordan Guitton
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Dispositif :
L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite tous les dix-huit mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Environ 1,2 million de retraités français vivent à l'étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent d'être versées pendant des années après le décès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Le préjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Pour y mettre fin, une visite physique obligatoire au consulat de France doit être exigée tous les 18 mois pour tous les retraités résidant à l'étranger.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000162.xml
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# Article additionnel (amendement AS162)
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L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite tous les dix-huit mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. »
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