assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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projet-de-loi-relatif-a-la-.../articles/article-09-bis.md
Daniel Labaronne 7d5c596cb8 Amendement CF159 — art. 9 bis 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « conformément à »
    les mots :
    « en application de »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000159.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-12-09 12:00:00 +02:00

705 B
Raw Blame History

Article 9 bis (nouveau)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 621‑20‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales en application de l'article L. 84 E du même livre. » ;

2° L'avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10 et L. 784‑10 et la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 785‑9 sont ainsi rédigées :

Chapitre II

Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle