Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Michel Castellani
601cf91810
Dispositif :
L'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui reprend une proposition du groupe CRCE-K du Sénat, vise à supprimer la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), mécanisme qui permet aujourd'hui aux personnes morales poursuivies pour certains délits économiques et financiers de conclure une transaction pénale avec le ministère public, sous le contrôle du président du tribunal.
Cette procédure dérogatoire ne donne pas lieu à une déclaration de culpabilité et se distingue ainsi du traitement juridictionnel de droit commun. Pour des infractions graves telles que la fraude fiscale ou les atteintes à la probité, cette possibilité de négociation pénale apparaît en décalage avec l'exigence de fermeté et d'exemplarité qui doit prévaloir dans la lutte contre ces comportements.
L'abrogation de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale mettrait fin à ce dispositif et garantirait que les personnes morales mises en cause soient jugées selon les règles de droit commun de la procédure pénale.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000735.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)