projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985/articles/article-06-ter.md

Article 6 ter (nouveau)

Au 6° de l'article L. 8271‑1‑2 du code du travail, les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « et administratifs de l'aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».