Le Gouvernement
940299511e
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
493 B
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Article 30 (nouveau)
Le III de l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».