projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V6001.tsv
Assemblée nationale 6896247efe Scrutin public n° 6001 — adopté, 66 pour, 52 contre
Sur l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6001.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6001
2026-04-01 19:28:29 +02:00

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1# l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · adopté, 66 pour, 52 contre · scrutin public n° 6001
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6001