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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Stéphane Viry 6b3ff92077 Amendement 760 (Rect) — art. 5 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer au mot : ⟦5⟧ le mot : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le personnel, qui fait » les mots : « leurs personnels, qui font » IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au mot : « accède » le mot : « accèdent ». V. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « autorisés » les mots : « mis en œuvre ». VII. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots : « ou par la législation ». VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 12, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». IX. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « médecins conseils et le personnel placé » les mots : « professionnels de santé et les personnels placés » X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot : « chargé » le mot : « chargés ». XI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 13. XII. – En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « membre du ». XIII. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots : « pour toutes les données ». XIV. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : "à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 du présent code,". XV. – En conséquence, au même alinéa 15, après la référence : "L. 135-1" insérer les mots : "du présent code". XVI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 15, supprimer les mots : ", à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation". XVII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : "médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé" les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ». XVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 16. XIX. – en conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et sous les peines ». XX. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « qui peuvent » le mot : « pouvant ». XXI. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article L. 135‑2 ». XXII. – En conséquence, à l'alinéa 21, supprimer les mots : « renforcée et individuelle ». XXIII. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « prévus par le » les mots : « qu'ils tiennent du » XXIV. – en conséquence, à l'alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés. XXV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. XXVI. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer aux mots : « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses » les mots : « leurs personnels, qui font l'objet d'une habilitation spécifique, n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires à leurs ». XXVII. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « autorisés » les mots : « mis en oeuvre ». XVIII. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer aux mots : « par la législation d'un État membre ou par tout autre acteur privé » les mots : « d'un État membre ». XXIX. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé » les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ». XXX. – en conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 37. XXXI. – En conséquence, à l'alinéa 38, supprimer les mots : « membre du ». XXXII. – En conséquence, au même alinéa 38, supprimer les mots : « pour toutes les données ». XXXIII. – En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots : « à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 du présent code, ». XXXIV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 39, supprimer les mots : « , à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ». XXXV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « médecins conseils » le mot : « professionnels ». XXXVI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 40. XXXVII. – En conséquence, à l'alinéa 41, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et sous les peines ». XXXVIII. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ; ». XXXIX. – En conséquence, à l'alinéa 45, supprimer les mots : « renforcée et individuelle » XL. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « pouvant être de nature à constituer une » les mots : « de nature à faire présumer l'un des cas de ». XLI. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux mots : « placement hors de la convention » les mots : « déconventionnement ». XLII. – En conséquence, à l'alinéa 52, substituer à la référence : « II » les mots : « premier alinéa ». XLIII. – En conséquence, au même alinéa 52, substituer aux mots : « placement hors de la convention » le mot : « déconventionnement ». XLIV. – En conséquence, à l'alinéa 55, après le mot : « procèdent », insérer les mots : « sans délai ». XLVI. – En conséquence, à l'alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». XLVII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 65. XLVIII. – En conséquence, à l'alinéa 66, substituer aux mots : « le personnel, qui fait » les mots : « leurs personnels, qui font ». XLIV. – En conséquence, au même alinéa 66, substituer aux mots : « n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses » les mots : « n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires à leurs ». XLV. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « autorisés » les mots : « mis en œuvre ». XLVI. – en conséquence, à la fin du même alinéa 67, substituer aux mots : « par la législation d'un État membre ou par tout autre acteur privé » les mots : « d'un État membre ». XLVII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé » les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ». XLVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 68. XLIX. – En conséquence, à l'alinéa 69, supprimer les mots : « membre du ». L. – En conséquence, au même alinéa 69, supprimer les mots : « pour toutes les données ». LI. – En conséquence, à l'alinéa 70, supprimer les mots : « à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3‑10 du présent code, ». LII. – En conséquence, au même alinéa 70, après la référence : « L. 931‑3‑9 » insérer les mots : « du présent code ». LIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 70, supprimer les mots : « , à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ». LIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé » les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ». LV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 71. LVI. – En conséquence, à l'alinéa 72, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et sous les peines ». LVII. – En conséquence à l'alinéa 74, substituer aux mots : « qui peuvent » les mots : « et pouvant ». LVIII. – En conséquence, au même alinéa 74, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ». LIX. – en conséquence, à l'alinéa 76, supprimer les mots : « renforcée et individuelle ». LX. – En conséquence, au même alinéa 76, substituer aux mots : « prévus par le » les mots : « qu'ils tiennent du ». LXI. – En conséquence, à l'alinéa 80, substituer aux mots : « La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l'article L. 315‑2 du même code, du service de l'indemnité » les mots : « L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation. » LXIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 81. LXIV. – En conséquence, rétablir le 1° de l'alinéa 84 dans la rédaction suivante : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ; LXV. – En conséquence, à l'alinéa 85, substituer aux mots : « Les mots : « la prise en charge des prestations » sont remplacés par les mots : » les mots : « Sont ajoutés les mots : ». LXVI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du présent projet de loi tel qu'issu de la version adoptée par le Sénat. Il supprime ainsi plusieurs dispositions introduites en Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale en première lecture, et qui visaient à limiter : Les finalités justifiant la levée du secret professionnel Les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l'exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales Les données transmises dans le cadre du tiers payant. Cet amendement vise ainsi à rendre applicable l'article 5, afin que les organismes complémentaires d'assurance maladie puissent opérer dans un cadre juridique sécurisé pour traiter les données de santé nécessaires à l'exécution de leurs contrats, de prise en charge des frais de santé et de lutte contre la fraude. Sort : Non soutenu \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000760.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2026-02-20 12:00:00 +02:00
articles	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-17 12:00:00 +02:00
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Stéphane Viry 6b3ff92077 Amendement 760 (Rect) — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer au mot : ⟦5⟧ le mot : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot :
    « regroupés ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
    III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « le personnel, qui fait »
    les mots :
    « leurs personnels, qui font »
    IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au mot :
    « accède »
    le mot :
    « accèdent ».
    V. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer au mot :
    « ses »
    le mot :
    « leurs ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot :
    « autorisés »
    les mots :
    « mis en œuvre ».
    VII. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots :
    « ou par la législation ».
    VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 12, supprimer les mots :
    « ou par tout autre acteur privé ».
    IX. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « médecins conseils et le personnel placé »
    les mots :
    « professionnels de santé et les personnels placés »
    X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
    « chargé »
    le mot :
    « chargés ».
    XI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 13.
    XII. – En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots :
    « membre du ».
    XIII. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots :
    « pour toutes les données ».
    XIV. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : "à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 du présent code,". XV. – En conséquence, au même alinéa 15, après la référence : "L. 135-1" insérer les mots : "du présent code". XVI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 15, supprimer les mots : ", à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation". XVII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : "médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé" les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».
    XVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 16.
    XIX. – en conséquence, à l'alinéa 17, après le mot :
    « conditions »
    insérer les mots :
    « et sous les peines ».
    XX. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « qui peuvent »
    le mot :
    « pouvant ».
    XXI. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :
    « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article L. 135‑2 ».
    XXII. – En conséquence, à l'alinéa 21, supprimer les mots :
    « renforcée et individuelle ».
    XXIII. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :
    « prévus par le »
    les mots :
    « qu'ils tiennent du »
    XXIV. – en conséquence, à l'alinéa 28, supprimer le mot :
    « regroupés.
    XXV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
    XXVI. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer aux mots :
    « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses »
    les mots :
    « leurs personnels, qui font l'objet d'une habilitation spécifique, n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires à leurs ».
    XXVII. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot :
    « autorisés »
    les mots :
    « mis en oeuvre ».
    XVIII. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer aux mots :
    « par la législation d'un État membre ou par tout autre acteur privé »
    les mots :
    « d'un État membre ».
    XXIX. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
    « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »
    les mots :
    « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».
    XXX. – en conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 37.
    XXXI. – En conséquence, à l'alinéa 38, supprimer les mots :
    « membre du ».
    XXXII. – En conséquence, au même alinéa 38, supprimer les mots :
    « pour toutes les données ».
    XXXIII. – En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots :
    « à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 du présent code, ».
    XXXIV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 39, supprimer les mots :
    « , à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
    XXXV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « médecins conseils »
    le mot :
    « professionnels ».
    XXXVI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 40.
    XXXVII. – En conséquence, à l'alinéa 41, après le mot :
    « conditions »
    insérer les mots :
    « et sous les peines ».
    XXXVIII. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots :
    « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ; ».
    XXXIX. – En conséquence, à l'alinéa 45, supprimer les mots :
    « renforcée et individuelle »
    XL. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots :
    « pouvant être de nature à constituer une »
    les mots :
    « de nature à faire présumer l'un des cas de ».
    XLI. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux mots :
    « placement hors de la convention »
    les mots :
    « déconventionnement ».
    XLII. – En conséquence, à l'alinéa 52, substituer à la référence :
    « II »
    les mots :
    « premier alinéa ».
    XLIII. – En conséquence, au même alinéa 52, substituer aux mots :
    « placement hors de la convention »
    le mot :
    « déconventionnement ».
    XLIV. – En conséquence, à l'alinéa 55, après le mot :
    « procèdent »,
    insérer les mots :
    « sans délai ».
    XLVI. – En conséquence, à l'alinéa 59, supprimer le mot :
    « regroupés ».
    XLVII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 65.
    XLVIII. – En conséquence, à l'alinéa 66, substituer aux mots :
    « le personnel, qui fait »
    les mots :
    « leurs personnels, qui font ».
    XLIV. – En conséquence, au même alinéa 66, substituer aux mots :
    « n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses »
    les mots :
    « n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires à leurs ».
    XLV. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
    « autorisés »
    les mots :
    « mis en œuvre ».
    XLVI. – en conséquence, à la fin du même alinéa 67, substituer aux mots :
    « par la législation d'un État membre ou par tout autre acteur privé »
    les mots :
    « d'un État membre ».
    XLVII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots :
    « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »
    les mots :
    « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».
    XLVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 68.
    XLIX. – En conséquence, à l'alinéa 69, supprimer les mots :
    « membre du ».
    L. – En conséquence, au même alinéa 69, supprimer les mots :
    « pour toutes les données ».
    LI. – En conséquence, à l'alinéa 70, supprimer les mots :
    « à l'exclusion des finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3‑10 du présent code, ».
    LII. – En conséquence, au même alinéa 70, après la référence :
    « L. 931‑3‑9 »
    insérer les mots :
    « du présent code ».
    LIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 70, supprimer les mots :
    « , à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
    LIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :
    « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »
    les mots :
    « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».
    LV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 71.
    LVI. – En conséquence, à l'alinéa 72, après le mot :
    « conditions »
    insérer les mots :
    « et sous les peines ».
    LVII. – En conséquence à l'alinéa 74, substituer aux mots :
    « qui peuvent »
    les mots :
    « et pouvant ».
    LVIII. – En conséquence, au même alinéa 74, supprimer les mots :
    « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».
    LIX. – en conséquence, à l'alinéa 76, supprimer les mots :
    « renforcée et individuelle ».
    LX. – En conséquence, au même alinéa 76, substituer aux mots :
    « prévus par le »
    les mots :
    « qu'ils tiennent du ».
    LXI. – En conséquence, à l'alinéa 80, substituer aux mots :
    « La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l'article L. 315‑2 du même code, du service de l'indemnité »
    les mots :
    « L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation. »
    LXIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 81.
    LXIV. – En conséquence, rétablir le 1° de l'alinéa 84 dans la rédaction suivante :
    « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ;
    LXV. – En conséquence, à l'alinéa 85, substituer aux mots :
    « Les mots : « la prise en charge des prestations » sont remplacés par les mots : »
    les mots :
    « Sont ajoutés les mots : ».
    LXVI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 86.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du présent projet de loi tel qu'issu de la version adoptée par le Sénat.
    Il supprime ainsi plusieurs dispositions introduites en Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale en première lecture, et qui visaient à limiter :
    Les finalités justifiant la levée du secret professionnel Les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l'exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales Les données transmises dans le cadre du tiers payant. Cet amendement vise ainsi à rendre applicable l'article 5, afin que les organismes complémentaires d'assurance maladie puissent opérer dans un cadre juridique sécurisé pour traiter les données de santé nécessaires à l'exécution de leurs contrats, de prise en charge des frais de santé et de lutte contre la fraude.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000760.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

2026-02-20 12:00:00 +02:00

articles

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

2025-12-17 12:00:00 +02:00

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Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

2025-11-18 12:00:00 +02:00

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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

2025-12-17 12:00:00 +02:00

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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Procédure

18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Procédure

Exposé des motifs