Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Patrick Hetzel
6cc26e61de
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Aucun arrêt de travail ne peut être prescrit ou renouvelé lors d'un acte de télémédecine. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail ; »
« « Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitement ou implicitement, des prescriptions d'arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d'actes qu'à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l'objet d'une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient ; »
« II. – Au premier alinéa du A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , aux articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conserver les apports de la commission des affaires sociales en matière d'encadrement des téléprescriptions d'arrêts de travail. Il conserve l'interdiction de la prescription ou du renouvellement de l'arrêt de travail par télémédecine, en y incluant deux exceptions : lorsqu'il s'agit du médecin traitant et lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité physique de se rendre à une consultation. Il inclut, par ailleurs, une précision utile proposée par le Gouvernement qui impose un échange en direct avec le professionnel médical lors d'un acte de télémédecine donnant lieu à prescription.
Par ailleurs, l'amendement reprend la proposition du Gouvernement de permettre le retrait et le blocage de contenus relevant de la fraude sociale sur internet, par une modification de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001072.xml
Groupe: DR
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)