Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Nathalie Colin-Oesterlé
73ea3c62b3
Dispositif :
Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »
Exposé sommaire :
Le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales suppose une coordination plus effective entre les caisses d'allocations familiales et les départements.
Si des échanges existent déjà, leur mise en œuvre repose largement sur des pratiques locales, hétérogènes et parfois insuffisantes.
Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en précisant la nature de celui-ci et son issue.
En cohérence avec l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement prévoit que les suites données en cas de fraude soient également systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.
Il s'agit ainsi de garantir une information complète de l'autorité compétente et de renforcer l'effectivité du suivi des situations frauduleuses. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000576.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)