Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Mickaël Bouloux
741ba38610
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« programme »,
insérer les mots :
« de prévention, ».
Exposé sommaire :
La prévention de la lutte contre la fraude est relativement peu utilisée dans notre pays, où l'effort est principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est particulièrement coûteux en ressources. La prévention de la fraude consiste à rendre plus difficile la réalisation d'une fraude en agissant dès la conception des politiques sociales. Le présent amendement propose donc de préciser que les programmes que mettent en place les organismes de sécurité sociale à l'article 4 visent également la prévention de la fraude, et pas uniquement le contrôle et la lutte contre la fraude.
Cette proposition s'inspire des recommandations du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans son rapport de 2024 sur la fraude sociale.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000704.xml
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)