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Assemblée nationale 7506d71305 Scrutin public n° 5738 — rejeté, 12 pour, 40 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5738.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5738
2026-02-26 15:35:38 +02:00

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1# l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-26 · rejeté, 12 pour, 40 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5738
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5738