assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5732.tsv
Assemblée nationale 58be2d9cc6 Scrutin public n° 5732 — rejeté, 62 pour, 69 contre 
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5732.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5732
2026-02-25 15:35:32 +02:00

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Raw Blame History

1# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-25 · rejeté, 62 pour, 69 contre · scrutin public n° 5732
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5732