projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5790.tsv
Assemblée nationale e4f843601f Scrutin public n° 5790 — adopté, 40 pour, 0 contre
Sur l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5790.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5790
2026-02-27 15:36:30 +02:00

2 KiB

1# l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-27 · adopté, 40 pour, 0 contre · scrutin public n° 5790
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5790