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Assemblée nationale 372a7a4aaf Scrutin public n° 5792 — adopté, 44 pour, 0 contre
Sur l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5792.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5792
2026-02-27 15:36:32 +02:00

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1# l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-27 · adopté, 44 pour, 0 contre · scrutin public n° 5792
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5792