9f841d8581
Sur l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5803.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5803
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| 1 | # l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-02-27 · adopté, 37 pour, 12 contre · scrutin public n° 5803 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5803 |