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Assemblée nationale 50d8983184 Scrutin public n° 5806 — adopté, 35 pour, 10 contre
Sur l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5806.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5806
2026-02-27 15:36:46 +02:00

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1# l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-27 · adopté, 35 pour, 10 contre · scrutin public n° 5806
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5806