projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5859.tsv
Assemblée nationale 67b2ceb524 Scrutin public n° 5859 — rejeté, 23 pour, 27 contre
Sur l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5859.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5859
2026-03-30 15:37:39 +02:00

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1# l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-30 · rejeté, 23 pour, 27 contre · scrutin public n° 5859
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5859