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Assemblée nationale 566e825c49 Scrutin public n° 5861 — rejeté, 22 pour, 33 contre
Sur l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5861.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5861
2026-03-30 15:37:41 +02:00

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1# l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-30 · rejeté, 22 pour, 33 contre · scrutin public n° 5861
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5861