6be1b319e0
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christian Girard : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
3 KiB
3 KiB
| 1 | # l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-03-30 · rejeté, 28 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5867 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5867 |