projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5904.tsv
Assemblée nationale 4f16674b41 Scrutin public n° 5904 — rejeté, 26 pour, 47 contre
Sur l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5904.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5904
2026-03-30 15:38:24 +02:00

3.4 KiB

1# l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-30 · rejeté, 26 pour, 47 contre · scrutin public n° 5904
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5904