Patrick Hetzel 88b51e52dd Amendement AS510 — art. 12 ... Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence : « « L. 611‑10 » « la référence « L. 8113‑7 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l'article applicable. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000510.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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