Katiana Levavasseur
8b646a9871
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 5 , insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 5 , insérer l'alinéa suivant :
« II. – L'autorisation de traitement mentionnée au I du présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 28, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, après l'alinéa 58, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l'autorisation de traitement des données de santé prévue à l'article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s'assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme intermédiaires, notamment les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dont l'activité n'est aujourd'hui définie par aucun texte spécifique.
Afin d'éviter tout détournement de la finalité du dispositif et de garantir que la transmission de données de santé reste strictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par la loi, cet amendement prévoit d'exclure du champ de l'autorisation le traitement de ces données par les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins. La collecte et l'utilisation de ces informations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs, dans les conditions et avec les garanties prévues par le projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France.
Sort : Rejeté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000044.xml
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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